Comment gagner argent facilement CGU et CGV de Cash Cadeaux Gagner cadeaux et argent à l'instant gagnant


Tout Utilisateur et tout Client du site Cash Cadeaux est invité à lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), ainsi que les Conditions Générales de Vente (CGV) et la Politique de confidentialité. L’acceptation sans réserve des CGU et des CGV par l’Utilisateur est obligatoire avant de pouvoir créer un compte sur le site Cash Cadeaux et de réaliser des achats de produits et services digitaux.

1. Netpartage et Cash Cadeaux Conditions Générales d'Utilisation du site

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont conclues entre :

D’une part, la société Netpartage, gérant le site Cash Cadeaux https://www.cash-cadeaux.fr et société par actions simplifiées au capital social de 55.000 euros, dont le siège social est situé à l’adresse 15 rue Paul Eluard - 76290 Montivilliers en France - Téléphone : (+33) 09.66.83.33.91 - E-mail :, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 431 642 651, ayant comme numéro de TVA intracommunautaire FR-81 431 642 651 et ci-après dénommée « Cash Cadeaux » ou l’« Editeur ».

Et, d’autre part, toute personne physique ou morale éligible souhaitant accéder au site internet Cash Cadeaux https://www.cash-cadeaux.fr dénommée ci-après l’« Utilisateur ».

Article 1. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et les conditions en application desquels l’Utilisateur peut visiter le site https://www.cash-cadeaux.fr et créer un compte. Elles constituent un contrat entre l’Utilisateur et Cash Cadeaux.

Le « Membre » désigne toute personne physique ou morale ayant créé un compte avec un identifiant et un mot de passe sur le site internet https://www.cash-cadeaux.fr, dans le but d’alimenter son solde de crédits et de réaliser des achats sur le site.

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site internet https://www.cash-cadeaux.fr auquel les Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent.

Article 2. Objet des services

Sur son site Cash Cadeaux, l’Editeur propose l’accès à un service de vente en ligne de produits et services numériques, également appelés produits et services dématérialisés ou digitaux. Il s’agit de recharges prépayées pour les téléphones mobiles, de codes multimédias, de codes de rechargement pour les plateformes de jeux, d’abonnements à des services de vidéo ou de musique à la demande.

Article 3. Evolution des services

Les pages web du site et les différents services proposés peuvent être supprimés ou modifiés par Cash Cadeaux, lors de la création d’une nouvelle version du site, d’une évolution ou de l’ajout de nouvelles fonctionnalités, à tout moment et sans obligation de préavis ou de justification de la part de Cash Cadeaux. Cash Cadeaux ne peut pas être tenu responsable de tels changements ou suppressions.

Le site et les différents services proposés peuvent être interrompus ou suspendus par Cash Cadeaux, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Article 4. Conditions d’accès aux services

Tout Utilisateur disposant d’une connexion au réseau internet et d’un navigateur web peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site avec l’URL https://www.cash-cadeaux.fr. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Editeur.

Le service est accessible à l’Utilisateur que s’il est une personne physique majeure ayant atteint l’âge de 18 ans et pleinement en possession de ses moyens, que s’il devient Membre du site (c’est-à-dire qu’il s’est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) et que s’il a accepté les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente (CGV).

L’Utilisateur du site Cash Cadeaux a accès aux services suivants :
- Consultation du catalogue des cartes numériques de contenus digitaux proposées à la vente,
- Possibilité d’acheter des cartes numériques de contenus digitaux.

L’Editeur se réserve le droit de restreindre, de suspendre ou d’interdire l’accès de son site et l’utilisation de ses services à tout Utilisateur qui utiliserait les services du site d’une manière abusive et inappropriée jugée par l’Editeur, et ce sans avoir l’obligation de se justifier.

Article 5. Cookies

Pour les besoins de ses services et notamment afin de faciliter leur bon fonctionnement, le site Cash Cadeaux utilise un système de cookies.

Un cookie est un fichier de petite taille qui est envoyé lors de la consultation des pages du site Cash Cadeaux et qui est stocké sur le disque dur de votre ordinateur par votre navigateur. Les informations qui y sont stockées peuvent ainsi être renvoyées à Cash Cadeaux lorsque vous vous déplacez sur les différentes pages de notre site ou quand vous réalisez une visite ultérieure sur notre site. Les cookies peuvent être installés par Cash Cadeaux ou par des tiers partenaires, tel que Google Analytics.

Les données obtenues par Cash Cadeaux grâce aux cookies visent à faciliter votre navigation, à sécuriser la connexion à votre compte ou à stocker le contenu de votre panier. Grâce aux cookies, notre site peut vous reconnaître une fois que vous êtes identifié et vous pouvez ainsi naviguer librement sans avoir à vous reconnecter sur chaque page. Les cookies aident aussi à la navigation ultérieure sur le site et permettent diverses mesures statistiques de fréquentation, dans le but d’améliorer notre site et nos services. Nos cookies expirent pendant ou après la session, ou après un délai ne dépassant pas 13 mois, conformément aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’Editeur du site Cash Cadeaux et ses tiers partenaires, tel que Google Analytics, à y recourir.

L’Utilisateur a la possibilité d’être prévenu préalablement à l’acception des cookies, de désactiver les cookies ou de les supprimer par lui-même sur son navigateur internet. Pour cela, il peut consulter le menu de paramétrage ou de confidentialité de son navigateur et opérer le réglage des options proposées. Cependant, si l’Utilisateur décide de refuser certains cookies, le site Cash Cadeaux ne fonctionnera plus correctement et l’Utilisateur ne pourra plus utiliser nos services correctement.

Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677

Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on

Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Article 6. Création d’un compte Membre

La création d’un compte Membre est obligatoire pour utiliser les services de l’Editeur.

En créant son compte, l’Utilisateur certifie ne pas être frappé d’une interdiction légale, judiciaire ou d’une incapacité. L’Utilisateur garantit aussi ne pas se livrer à des activités illégales et ne pas utiliser le compte à des fins frauduleuses contre l’Editeur ou d’autres tiers.

Lors de son inscription en tant que Membre ou après, l’Utilisateur doit communiquer un certain nombre d’informations le concernant, telles qu’une adresse e-mail valide, ses nom et prénom, son adresse postale. L’internaute s’engage à fournir des informations exactes et complètes le concernant. Il s’engage également à mettre à jour régulièrement ses informations pour en préserver l’exactitude et quand cela est rendu nécessaire, notamment son adresse e-mail sur laquelle seront envoyés les codes de recharge commandés.

L’accès au compte du Membre est protégé par un mot de passe confidentiel qui est choisi par le Membre. Ce mot de passe doit être choisi d’une façon telle à ce qu’il soit suffisamment complexe et ne puisse pas être deviné par un tiers. Le Membre peut modifier son mot de passe à tout moment en allant sur son compte. Le Membre s’engage à conserver son mot de passe dans un endroit secret et à ne pas le divulguer. Le Membre est seul responsable des dommages éventuels consécutifs à l’accès de son compte par un tiers. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de la violation de son mot de passe, l’Utilisateur devra en informer immédiatement l’Editeur.

Le Membre peut modifier ses données personnelles indiquées lors de son inscription en se connectant sur son compte grâce à son mot de passe.

Afin d’optimiser la sécurité du site et des transactions futures de paiement, l’Editeur applique des procédures pour vérifier les comptes des Membres et leur identité. Dans ce cadre, avant ou après un achat ou lors de son inscription, une ou plusieurs pièces justificatives peuvent être demandées au Membre, telles que pièce d’identité, justificatif de domicile ou tout autre justificatif jugé nécessaire par l’Editeur. L’Editeur se réserve aussi le droit de demander des documents complémentaires en application des Conditions Générales de Vente (CGV). Les justificatifs fournis par le Membre devront être exacts, en cours de validité et suffisamment clairs pour confirmer l’identité du Membre et son adresse. En cas de non-fourniture ou de non-conformité des justificatifs, l’Editeur se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur ou la livraison d’un article commandé. Si une vérification échoue ou si l'Utilisateur n’utilise pas le service dans un cadre légal, normal et régulier en respectant les CGU et CGV, alors l’Editeur pourra procéder à la restriction, au blocage temporaire ou définitif du compte de l’Utilisateur et du présent contrat.

Article 7. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le site Cash Cadeaux de manière loyale et de la façon dont il est prévu, en respectant les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente (CGV), ainsi que l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

L’Utilisateur est responsable des conséquences de l’utilisation du site Cash Cadeaux. L’Utilisateur est notamment responsable des conséquences d’un usage illicite et frauduleux des pages web et des services du site Cash Cadeaux. L’Utilisateur s’interdit d’obtenir les mots de passe d’autres Utilisateurs et de se connecter sur les comptes d’autres Utilisateurs. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser des logiciels ou des automates pour accéder aux pages web du site, pour tenter de tester la vulnérabilité et la sécurité du site ou pour perturber l’activité du site Cash Cadeaux. Toute action illicite et frauduleuse ou toute violation de la sécurité du site Cash Cadeaux peut conduire à des poursuites civiles et pénales.

L'Utilisateur est responsable des dommages éventuels et des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Il est pleinement responsable de son compte, même en cas d’utilisation illicite de son mot de passe par un tiers. Le mot de passe de l’Utilisateur est confidentiel et il doit rester secret. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes les dispositions pour protéger ses propres données et son mot de passe contre toute atteinte. En cas de divulgation du mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur s’engage à ne créer et utiliser qu’un seul et unique compte correspondant à son profil. L’Utilisateur s’interdit notamment de créer des faux profils ou de remplir des données inexactes lors de son inscription. L’Utilisateur est pleinement responsable de ses déclarations effectuées en ligne lors de son inscription ou lors de ses éventuelles modifications.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site Cash Cadeaux.

L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du site Cash Cadeaux. Par conséquent, tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages devra faire l'objet d'une indemnisation au profit du site Cash Cadeaux.

Le site Cash Cadeaux permet aux Membres de publier sur le site des commentaires concernant les produits et services proposés. L’Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi, afin de ne pas porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou de provoquer des protestations de tiers. L’Utilisateur est responsable des conséquences des propos qu’il publie sur le site Cash Cadeaux. L’Utilisateur accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification. En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

Article 8. Responsabilité de l’Éditeur

Le rôle de l’Editeur est de maintenir l’accès au site Cash Cadeaux, ainsi que son bon fonctionnement, et de fournir le service précisé à l’Article 2 aux Utilisateurs.

Tout dysfonctionnement technique, ralentissement ou interruption du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur pour des dommages, quels qu’ils soient, causés par l’utilisation des pages web ou l’impossibilité de consulter les pages web de Cash Cadeaux.

De même, la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de force majeure résultant d’un évènement extérieur, imprévisible et insurmontable.

Le site Cash Cadeaux s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale. L’Editeur ne saurait être responsable pour toute perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données entrainant des dommages aux Utilisateurs.

L’Éditeur fournit le contenu des pages web dans leur état actuel et selon ses connaissances. L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer ces informations comme fiables en totalité et il lui est donc conseillé de vérifier ces informations par lui-même. Par conséquent, l’Editeur se réserve la faculté d’une non-garantie concernant la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

L’Editeur n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Utilisateurs ni d'obligation de suppression d'un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

Article 9. Propriété intellectuelle

Le site internet Cash Cadeaux est une création originale qui est protégée au titre du droit d’auteur.

Le nom de domaine et les contenus du site Cash Cadeaux (logos, marques, textes, éléments graphiques, designs, images, vidéos, logiciels, etc.) sont la propriété de Cash Cadeaux et sont protégés par le droit d’auteur.

Les marques mentionnées sur le site Cash Cadeaux constituent des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de quelque manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant de ce site sans l’accord préalable et écrit de Cash Cadeaux. Toute personne portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés aux différents objets de ce site internet se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible de sanctions pénales prévues par la loi.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’Editeur du site Cash Cadeaux avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers. L’Éditeur se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

Article 10. Données personnelles

L’Utilisateur est invité à consulter la page Confidentialité des données. Pour toute question ou exercice de l’un de ses droits, l’Utilisateur peut se rendre sur son compte personnel ou écrire à l’Editeur sur la page Contact.

Article 11. Liens hypertextes

Le site Cash Cadeaux contient des liens hypertextes pointant vers des sites web appartenant à des tiers. Cash Cadeaux n’exerce pas de contrôle sur le contenu ou le bon fonctionnement de ces sites tiers. Par conséquent, la responsabilité de Cash Cadeaux ne saurait être retenue en cas d’éventuel litige entre un site référencé sur Cash Cadeaux et un Utilisateur. Seule, la responsabilité des éditeurs des sites référencés pourra être engagée.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site Cash Cadeaux sans autorisation expresse de Cash Cadeaux. Cependant, Cash Cadeaux se réserve le droit de demander la suppression d’un lien hypertexte pointant sur lui, s'il l'estime en désaccord avec sa politique éditoriale.

Article 12. Évolution des Conditions Générales d’Utilisation

L’Editeur se réserve le droit de modifier les clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) à tout moment et sans avoir à se justifier.

Article 13. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Article 14. Indivisibilité

Le fait que l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Article 15. Droit applicable et juridiction compétente

La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont régies par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au site Cash Cadeaux et nonobstant les principes de conflits de lois.

En cas de litige entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les parties essaierons, dans un premier temps, de régler le conflit à l’amiable.

En cas d’échec et dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Havre auxquels il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.


1. Netpartage et Cash Cadeaux Conditions Générales de Vente des Produits digitaux

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

D’une part, la société Netpartage, gérant le site Cash Cadeaux https://www.cash-cadeaux.fr et société par actions simplifiées au capital social de 55.000 euros, dont le siège social est situé à l’adresse 15 rue Paul Eluard - 76290 Montivilliers en France - Téléphone : (+33) 09.66.83.33.91 - E-mail :, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 431 642 651, ayant comme numéro de TVA intracommunautaire FR-81 431 642 651 et ci-après dénommée « Cash Cadeaux » ou le « Vendeur ».

Et, d’autre part, toute personne physique ou morale éligible souhaitant procéder à un achat sur le site internet Cash Cadeaux https://www.cash-cadeaux.fr dénommée ci-après le « Client ».

Préambule

Cash Cadeaux réalise la vente en ligne de produits et services digitaux, également appelés produits et services dématérialisés ou numériques, à destination des consommateurs, par l’intermédiaire de son site internet https://www.cash-cadeaux.fr : il s’agit de codes multimédias utilisables sur des plateformes de contenus numériques, de recharges prépayées pour les téléphones mobiles, de codes de rechargement pour les plateformes de jeux, d’abonnements à des services de vidéo ou de musique à la demande. Une fois que sa commande a été validée, le Client reçoit directement un code numérique qui correspond au produit ou au service. Ce code peut alors être saisi par le Client sur la boutique de la marque ou du service concerné.

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties pour l’ensemble des ventes en ligne conclues entre le Client et le Vendeur. Elles constituent le contrat de vente entre le Client et le Vendeur. En cas d’ambiguïté et au cas où une situation ne serait pas prévue dans les présentes CGV, cette situation serait résolue en respectant l’esprit et la teneur de ces CGV.

Les CGV sont consultables à tout moment sur le site Cash Cadeaux et prévalent sur tout autre document. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ou de faire évoluer à tout moment les termes de ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. Par conséquent, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date du paiement de la commande par le Client. À tout moment, le Client peut, s’il en fait la demande, recevoir les CGV sur support papier.

Le Client déclare avoir la capacité requise pour créer un compte et acheter des produits digitaux sur le site Cash Cadeaux. A ce titre, le Client reconnaît que l’achat de produits digitaux sur le site Cash Cadeaux est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. Le Client reconnaît aussi avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Le Client déclare avoir accepté ces CGV sans restriction ni réserve, en cochant la case prévue à cet effet, préalablement à toute inscription sur le site Cash Cadeaux. Dans le cas contraire, le Client doit cesser immédiatement d’utiliser les services de Cash Cadeaux.

Le choix et l'achat d'un produit digital constituent la décision du Client. A ce titre, le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et des informations nécessaires pour choisir le produit digital correspondant à ses besoins. S’il ne trouvait pas l’information nécessaire sur le site, le Client a la possibilité de contacter le service client du site Cash Cadeaux par téléphone ou par le biais du formulaire de contact, afin de poser ses questions préalablement à son inscription ou à tout achat sur le site.

Les informations, fichiers et autres éléments enregistrés et conservés par Cash Cadeaux constituent la preuve des rapports et des transactions opérées par le Client.

Article 2. Produits digitaux

Les produits digitaux proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site Cash Cadeaux et s’entendent dans la limite des stocks disponibles uniquement. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits.

Les descriptions et les illustrations des produits digitaux permettent au Client de prendre connaissance des produits avant toute passation de commande. Elles sont présentées en langue française. Les descriptions des produits sont données à titre informatif et dans leur état actuel selon les connaissances de Cash Cadeaux. Pour une information plus détaillée, le Client a la possibilité de vérifier les caractéristiques d’un produit en particulier en se rendant sur le site du fabricant correspondant. Les illustrations des produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Les produits présentés sur le site Cash Cadeaux sont utilisables et valides en France métropolitaine, parfois ils peuvent être aussi valides pour les DOM / TOM ou pour certains pays de l’Union Européenne.

Si les produits digitaux achetés sont destinés à être utilisés en dehors de la France métropolitaine, alors il appartient au Client de vérifier sur la page du produit l’indication que ces produits sont utilisables dans d’autres régions ou pays. Il lui appartient aussi de vérifier que les produits sont conformes aux exigences et normes techniques fixées par les lois du pays où ils doivent être utilisés.

Article 3. Prix

Les produits digitaux sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Ces prix sont exprimés en crédits.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions. Ils sont fermes et non révisables. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, mais s’engage à appliquer les prix en vigueur qui vous auront été indiqués à la date de votre commande.

Les frais de télécommunications nécessaires à l’accès au site Cash Cadeaux sont à la charge du Client.

Article 4. Commande

Le Vendeur propose au Client de commander et payer ses produits digitaux en suivant plusieurs étapes.

Avant toute commande, le Client doit créer un compte sur le site Cash Cadeaux. Pour cela, le Client prend d’abord connaissance des Conditions Générales d’Utilisation (CGU), des Conditions Générales de Vente (CGV) et de la Politique de confidentialité du site. Puis, lors de la création de son compte, le Client déclare accepter les CGU et CGV, sans restriction ni réserve, et remplit ensuite le formulaire d’inscription. Le Client doit indiquer des informations exactes le concernant, telles que : ses nom et prénom, son e-mail, son adresse postale, son numéro de téléphone, ainsi que sa date de naissance. Ces informations permettront au Vendeur de traiter et livrer ses prochaines commandes.

Une fois le compte créé et à chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte, doit s’identifier grâce à son e-mail et son mot de passe.

Le choix d’un produit à commander est réalisé en parcourant la boutique Cash Cadeaux avec ou sans panier électronique. Lors de ce parcours, le Client consulte les différentes fiches produit avec les spécifications utiles pour vérifier que le produit choisi lui correspond bien (caractéristiques techniques, marque, plateforme, langue, utilisations possibles, région ou pays valide, limitations, devise…).

Le Client sélectionne alors le produit à commander. Le choix d’un produit relève de la seule responsabilité du Client. Puis, le Client réalise l'achat du produit avec son solde de crédits.

La passation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Cela constitue un contrat de vente entre le Client et Cash Cadeaux. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. La commande est jugée définitive et acceptée par Cash Cadeaux uniquement quand le paiement a été honoré et validé en intégralité. La commande est alors confirmée. Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser toute nouvelle commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, tant que ce litige n’aura pas été résolu.

Une fois les contrôles de sécurité nécessaires effectués, la commande est traitée et envoyée au Client par e-mail à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande.

Les informations concernant la commande sont consultables par le Client sur son compte Cash Cadeaux dans la partie Articles obtenus.

Afin d’assurer la sécurité des transactions de paiement, le Vendeur applique des procédures pour vérifier les comptes Clients et/ou la légitimité de transactions pouvant paraître anormales. Dans ce cadre, avant ou après un achat, une ou plusieurs pièces justificatives peuvent être demandés au Client par e-mail ou sur le site, telles que pièce d’identité, justificatif de domicile, preuve de paiement de sa facture de téléphone, attestation sur l’honneur, photographie du Client ou tout autre justificatif destiné à vérifier l’identité du Client ou une transaction de paiement sur sa facture de téléphone et nécessaire en application de la réglementation en vigueur. Les justificatifs fournis par le Client devront être en cours de validité et suffisamment clairs pour confirmer l’identité du Client, son adresse ou la transaction. En cas de non fourniture ou de non conformité des justificatifs, le Vendeur se réserve le droit de mettre en attente, de suspendre ou d’annuler la livraison d’un produit commandé par le Client. En cas de transaction illégale ou frauduleuse, le Client est informé que ces justificatifs pourront être transmis aux autorités compétentes.

Si le Client souhaite contacter Cash Cadeaux, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Netpartage SAS - Boutique Cash Cadeaux - 15 rue Paul Eluard - 76290 Montivilliers – France ; soit par e-mail en se connectant sur la page Contact, soit par téléphone au (+33) 09.66.83.33.91

Article 5. Système de crédits

Le système des crédits est utilisable et échangeable uniquement sur le site Cash Cadeaux pour acheter des produits digitaux. Il constitue un solde rechargeable à l’avance, alimentés par le Client grâce à des appels surtaxés par téléphone délivrant un code à saisir sur le site.

Une fois alimenté, les crédits permettent de réaliser facilement et rapidement des achats de produits et services digitaux sur le site Cash Cadeaux. Ils sont utilisables sur le site Cash Cadeaux 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf durant les opérations de maintenance du site.

Lors de l’alimentation de son solde de crédits par appel surtaxé, le Client doit appeler un numéro de téléphone surtaxé dit « Audiotel ». Les achats de crédits effectués sur le site Cash Cadeaux et par le biais des appels surtaxés du micro-paiement font l’objet d’une facturation par l’opérateur téléphonique utilisé par le Client.

Lors de l’appel téléphonique surtaxé, un code est délivré vocalement. Le crédit suppose la saisie du code sur le site Cash Cadeaux. Le Client est seul responsable de l’utilisation du code. Notamment, ce code est strictement confidentiel et personnel : il ne doit pas être divulgué à un tiers. Le code doit être saisi sur le site Cash Cadeaux dans le champ prévu à cet effet et sous un délai maximum de validité de 48 heures pour être valable. Passé le délai de validité de 48 heures après la date de son obtention, le code expire à défaut d’avoir été utilisé. Il ne peut être ni échangé, ni remboursé.

Les micro-paiements par appel surtaxé étant des solutions gérées par des opérateurs tiers, le Vendeur ne saurait être responsable si le Client rencontrait une difficulté à la suite d’un code invalide ou d’un appel surtaxé ne délivrant pas de code. En cas de problème, le Client devrait en faire part directement au service client du micro-paiement concerné et effectuer sa réclamation auprès de lui.

Si le Client estime qu’un problème technique a pu empêcher la validation de codes qu’il considère comme valides, alors il peut toutefois le signaler à Cash Cadeaux via le formulaire de contact en indiquant : le numéro appelé, son numéro appelant, le(s) code(s) obtenu(s) non validé(s), la date d’obtention du(des) code(s). Le Vendeur transmettra alors la demande du Client au micro-paiement concerné pour tenter de résoudre le problème. En tout état de cause, le Vendeur précise au Client qu’il doit saisir les codes un par un et arrêter immédiatement d’utiliser la solution de micro-paiement quand il constate qu’un code n’est pas validé.

Pour des raisons de sécurité, pour éviter toute surconsommation et pour interdire tout usage de nature à porter préjudice aux tiers, ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, les transactions par appels surtaxés sont limitées à un montant maximum mensuel. Elles ne sont pas accessibles en utilisant certains opérateurs téléphoniques pouvant présenter des risques de fraude. Elles peuvent être restreintes ou suspendues pour certains Clients présentant des risques, des difficultés antérieures ou par suite d’une notification d’un opérateur de télécommunication, d’un micro-paiement ou d’un service de l’état. Ces limitations, quelles qu’en soient les raisons, ne donnent droit à aucune indemnité pour un préjudice direct ou indirect.

Le Client est responsable de toutes les opérations enregistrées sur le système des crédits de son compte. A ce titre, le Client garantit ne pas détourner les services du Vendeur à des fins frauduleuses ou illégales contre le Vendeur ou d’autres tiers. Le Client reste financièrement responsable de toutes les opérations réalisées sur son compte. Ces opérations doivent être réalisées de manière strictement personnelle, dans un cadre normal et légal. Le Client s’interdit d’utiliser des procédés frauduleux pour réaliser les opérations. En cas de fraude ou de vol de la part du Client, une procédure de mise en recouvrement sera mise en place et le Client sera responsable du remboursement des opérations interdites, des impayés et d’éventuelles pénalités de la part des opérateurs, dans un délai de 30 jours après notification.

Dans le cadre légal de la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent, Cash Cadeaux se réserve le droit de demander à tout moment au Client une ou plusieurs pièces justificatives, afin de certifier son identité et la provenance des appels surtaxés réalisés. Ces pièces peuvent être : pièce d’identité, justificatif de domicile, facture d’abonnement téléphonique, preuve du paiement des factures téléphoniques, attestation sur l’honneur, photographie du Client ou tout autre justificatif jugé nécessaire. Dans l’attente de la réception et de l’analyse de ces justificatifs, les commandes et les soldes du compte (crédits) seront mis en attente. Si une vérification échoue ou si le Client n’utilise pas le service dans un cadre légal, normal ou régulier en respectant les CGU et CGV, alors le Vendeur pourra procéder à la restriction, à une retenue de garantie temporaire, au blocage temporaire ou définitif du compte du Client.

Article 6. Restriction, suspension et résiliation de compte

Le compte du Client peut être restreint ou suspendu dans les cas suivants :
- Refus de fournir les documents de certification demandés ou toute autre information requise par la réglementation en vigueur,
- Informations communiquées fausses ou inexactes,
- Violation et non respect des Conditions Générales de Vente (CGV) ou des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site,
- Utilisation de procédés frauduleux pour recharger son solde de crédits,
- Utilisation anormale du site,
- Toute autre action punie et interdite par la loi.

S’il souhaite résilier son compte, le Client peut se rendre sur son espace personnelle et demander la résiliation de son compte.

Article 7. Transfert de propriété

Cash Cadeaux conserve la propriété pleine et entière des produits digitaux vendus jusqu’à l’encaissement parfait et complet du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 8. Droit de rétractation

Le Vendeur informe ses Clients qu’en raison de la nature même des produits digitaux vendus, le droit de rétraction n’est pas proposé. En effet, il s’agit de codes de recharge numériques qui sont livrés rapidement et qui ne peuvent pas être rendus.

L’article L221-28 13° du Code de la consommation exclut l’application du droit de rétractation légal de quatorze jours lors des contrats de fourniture de contenu numérique non délivré sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

De ce fait, quand il valide sa commande sur Cash Cadeaux et accepte les présentes CGV, le Client accepte de recevoir le produit digital commandé par e-mail avant le délai de quatorze jours et il renonce expressément à son droit de rétractation.

Le Client assume l’entière responsabilité du choix du produit adéquat. Des codes de recharge achetés par erreur ne pourront pas être échangés, car le scellement est rompu immédiatement après la livraison.

Article 9. Livraison

La livraison du produit s’effectue par la remise au Client d’un code de recharge ou clé d’activation du contenu du produit digital, envoyé selon un ou plusieurs des modes suivants :
- envoi par e-mail sur l’adresse e-mail renseignée par le Client,
- affichage sur la page Articles obtenus sur son compte personnel Cash Cadeaux.

Le Vendeur effectue la livraison du produit au Client dans un délai raisonnable après que les vérifications d’usage aient été effectuées. Ce délai dépend de la validation et de la vérification des appels surtaxés et du compte du Client, ainsi que de la disponibilité du produit commandé. Un délai de sécurité peut être rendu nécessaire sans que le Vendeur ait l'obligation de s'en justifier. Certaines opérations de vérification dépendent du micro-paiement. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un éventuel retard de livraison dû à des vérifications. En tout état de cause, Cash Cadeaux mettra tout en œuvre pour que la livraison ait lieu le plus rapidement possible.

En cas d’indisponibilité totale d’un produit après passation d’une commande, le Client en serait informé et il lui serait proposé de recréditer le solde en crédits de son compte Cash Cadeaux du montant du produit indisponible.

Le code de recharge ou clé d’activation représente une valeur numérique à utiliser immédiatement et qui n’est pas protégé. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession du code de recharge ou clé d’activation du produit digital acheté, les risques de perte, de vol ou d’endommagement du produit lui sont transférés. Le Client est donc tenu de prendre les mesures nécessaires pour stocker, de manière confidentielle, et ne pas partager avec d’autres personnes, le code de recharge qui lui est livré par e-mail et sur son compte Cash Cadeaux. Le Client peut utiliser le code de recharge immédiatement après réception, mais une autre personne qui viendrait le voler ou en aurait pris connaissance pourrait également l’utiliser.

Le Client est également responsable d'utiliser le code de recharge selon les instructions du fabriquant ou de la marque. Cash Cadeaux décline toute responsabilité si le code de recharge a été communiqué à un tiers par le Client.

Le Client assume la responsabilité des données saisies lors de sa commande, notamment son adresse e-mail qui est utilisée pour la livraison. En cas d’erreur de saisie de l’adresse e-mail par le Client, Cash Cadeaux ne pourra pas procéder à une nouvelle livraison, ni au remboursement du code de recharge.

Depuis son compte Cash Cadeaux, le Client peut accéder au suivi de sa commande qui précise l’état en cours en allant sur la page Articles obtenus.

En cas de disfonctionnement technique du site Cash Cadeaux, le Vendeur pourra décider de suspendre temporairement la livraison des produits digitaux en cours tant que les problèmes techniques n’auront pas été résolus. Si pas suite de disfonctionnements techniques, la quantité de produits livrés au Client s’avérait erronée, le Client devra obligatoirement en avertir le Vendeur et retourner les produits inutilisés livrés en trop. Si le Client omettait de retourner les produits livrés en trop, ceux-ci seraient alors réputés avoir été acceptés par le Client et lui seraient facturés.

Article 10. Garantie

Conformément aux dispositions légales, les produits livrés par le Vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou de négligence de la part du Client, notamment en cas de vol, de sécurisation hasardeuse ou de transmission du code de recharge à une personne non autorisée.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager le Vendeur.

Article 11. Responsabilité

Le site Cash Cadeaux n’est tenu que par une obligation de moyens et la responsabilité du Vendeur est limitée à un montant égal au montant de la commande du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages résultant de la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, imprévu et indépendant de sa volonté, tels que : blocage des télécommunications ou des réseaux informatiques, rupture du service, perte de données, virus informatique, défaillance matérielle, blocage des moyens de transport, grève totale ou partielle, panne électrique, catastrophe naturelle, incendie, intrusion extérieure ou tout autre problème involontaire.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant de la défaillance d’un tiers.

Le Vendeur ne saurait être responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté ou d’une négligence de la part du Client.

Les produits proposés par le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. En effet, il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il commande sur le site Cash Cadeaux.

Article 12. Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments accessibles sur le site Cash Cadeaux, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, dessins, savoir-faire et logiciels, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Netpartage SAS. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les logos, visuels et marques présentes sur le site Cash Cadeaux sont la propriété de leur détenteur respectif.

Toute reproduction totale ou partielle, exploitation, modification ou utilisation des éléments du site Cash Cadeaux, qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, à quelque titre que ce soit, sont strictement interdites et sont susceptibles de constituer un délit de contrefaçon, au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle..

Article 13. Données personnelles

Le Client est invité à consulter la page Confidentialité des données. Pour toute question ou exercice de l’un de ses droits, le Client peut se rendre sur son compte personnel ou écrire au Vendeur sur la page Contact.

Article 14. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies et soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15. Règlement des litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle Cash Cadeaux à l’adresse postale ou e-mail du site indiquées sur la page Contact.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles connues ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges concernés par les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable ou d’une médiation entre le Vendeur et le Client seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun. Pour tous litiges ou contentieux, le tribunal compétent sera celui du Havre.

Si un juge venait à annuler ou déclarer nulles une ou plusieurs des dispositions présentes dans ces Conditions Générales de Vente (CGV), cela n’impliquerait pas les autres dispositions qui resteraient pleinement en vigueur comme si la ou les clauses annulées ou déclarées nulles n’avaient jamais existées. Le cas échéant, le Vendeur et le Client s’accorderaient sur de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions annulées ou déclarées nulles.



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